Le mariage civil > Choisir son régime matrimonial

Les époux choisissent leur régime matrimonial. Le contrat de mariage définit le partage et les séparations de vos biens, acquis avant ou après votre union et définit la responsabilité de chacun dans les actes engageant le couple. Le régime «par défaut», appliqué si vous ne faites pas de contrat devant notaire sera «la communauté de biens réduite aux acquêts».

- un acte de naissance pour chacun d?entre vous de moins de 3 mois
- le lieu et la date du mariage civil
- si possible, la copie du livret de famille de vos parents

Le contrat de mariage peut être élaboré sous différents régimes matrimoniaux dont voici les principes :

La communauté de biens réduite aux acquêts

Ce régime, qui concerne la majorité des ménages, est celui qui s'appliquera par défaut si vous ne signez pas de contrat de mariage. Chaque époux conserve, dans ce régime, les biens qu'il détenait avant son mariage ainsi que ce qu'il reçoit par héritage et par donation pendant celui-ci. En revanche, tout ce qui est acquis par la suite appartient aux deux époux sans distinction, y compris les dettes. Si un emprunt n'a été souscrit que par l'un des deux mariés par exemple, et si l'autre n'est pas consentant, dans ce cas, seuls les biens propres de celui qui a souscrit seront engagés. Toutefois, s'il a donné son accord pour être co-responsable, les créanciers pourront saisir les biens de la communauté. Ce régime est à déconseiller tout particulièrement pour les couples dont l'un des deux exerce une profession libérale ou envisage à plus ou moins long terme de créer ou de reprendre une société.

La communauté universelle

Ce régime met en commun tous les biens acquis avant ou pendant le mariage. Les deux époux doivent cosigner tous les actes importants, et tous les biens peuvent être saisis par leurs créanciers. C'est un régime adapté à des couples âgés sans enfant qui souhaitent tout laisser au dernier époux vivant.

La séparation de biens

Chacun conserve ses biens propres, que ce soit avant ou après le mariage, et ne participe que proportionnellement à ses revenus aux charges du ménage. Pour une femme au foyer, l'entretien de la maison et l'éducation des enfants sont considérés comme sa contribution personnelle à ces charges. Sous ce régime, chacun gère ses biens comme il le souhaite sauf en ce qui concerne la résidence familiale. Chaque époux est responsable de ses dettes sauf les impôts sur le revenu et les impôts locaux, les dettes contractées pour le ménage ou l'éducation des enfants. En cas de divorce, chacun récupère ses biens. Ce régime est idéal pour les professions libérales, les artistes, les commerçants ou si vous envisagez à terme de créer ou reprendre une société ; en revanche il n'offre aucune protection pour l'époux le plus démuni en cas de divorce ou de décès.

La séparation de biens réduite aux acquêts

Durant le mariage, son fonctionnement est identique à celui de la séparation de biens sauf pour certaines clauses explicitées dans le contrat initial. Le logement peut être mis en commun et sera alors soumis aux règles de la communauté. En cas de divorce ou de décès, chacun est en droit de réclamer la moitié des biens mis en communauté par ces clauses. Ce régime possède tous les avantages de la séparation de biens tout en prenant en compte la protection du conjoint restant en cas de divorce ou de décès.

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